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Visite guidée

Le ministère de la justice et des libertés met à votre disposition un nouveau service en ligne pour acheter le timbre nécessaire à l'introduction d'une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative ou à la participation, en demande ou en défense, à une procédure d'appel formée devant une juridiction judiciaire. Vous pouvez également vous informer sur les démarches à accomplir dans le cas d'une demande de remboursement ou de réclamation relative à l'achat du timbre en ligne.

ACHETER LE TIMBRE

Trois cas sont à distinguer :

  • Timbre destiné à acquitter la contribution pour l'aide juridique exigée pour engager une procédure devant une juridiction judiciaire ou administrative d'un montant de 35 € ;
  • Timbre destiné à acquitter le droit demandé par partie à l'appel d'une décision rendue par une juridiction judiciaire d'un montant de 225 € ;
  • Timbre destiné à compléter un timbre acheté avant le 1er Janvier 2015, à l'ancien tarif de 150,00 €, afin d'atteindre le nouveau tarif pour acquitter le droit demandé par partie à l'appel d'une décision rendue par une juridiction judiciaire d'un montant de 225 €.

Dans les trois cas, le paiement n'est pas dû lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'acte de saisine du juge indique la demande d'aide juridictionnelle et est accompagné de la décision accordant cette aide. A défaut de décision rendue sur l'aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de la demande présentée au bureau d'aide juridictionnelle.

Pour acheter le timbre, munissez-vous de :

  • Votre adresse courriel ;
  • Votre carte bancaire ;
  • Une imprimante.

Deux étapes à respecter lors de l'achat du timbre en ligne :

  • Étape 1 : procéder à l'achat du timbre concerné par carte bancaire. Nous vous conseillons de saisir votre adresse courriel au moment de votre achat.
  • Étape 2 : télécharger les documents. Après saisie de vos coordonnées bancaires et validation du paiement, vous devez impérativement télécharger le timbre et le justificatif de paiement en PDF pour les imprimer, sauf dans le cas où, s'agissant de l'achat effectué par un avocat pour son client, il existe un dispositif de communication électronique avec la juridiction concernée. Notez la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) vous seront nécessaires lors de la saisine du juge.

En cas de problème technique lors de votre achat, merci de remplir le formulaire.


1er cas - ACHAT DE TIMBRE POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE (35 €)

Le timbre est exigé par instance pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire quel que soit le degré de juridiction (première instance, appel, cassation) ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives, sous réserve de cas particuliers.

S'agissant des juridictions judiciaires, le timbre n'est notamment pas dû pour les procédures intentées devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

S'agissant des juridictions administratives, le timbre n'est notamment pas dû en cas d'astreinte pour inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, au titre des recours en interprétation exercés à l'encontre d'un acte juridictionnel ou d'une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.


2ème cas - ACHAT DE TIMBRE PAR PARTIE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'APPEL (225 €) AVEC REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT OBLIGATOIRE

Cette procédure requiert l'intervention d'un avocat pour faire appel d'une décision rendue par une juridiction judiciaire. L'avocat s'acquitte le compte de son client du paiement du timbre. Celui-ci est exigé de l'auteur de l'appel lors de la remise de sa déclaration d'appel et pour les autres parties lors de leur acte de constitution. En cas de requête conjointe, les appelants justifient des paiements lors de la remise de leur requête.


3ème cas - ACHAT DE TIMBRE POUR COMPLETER UN TIMBRE A 150€ ACHETE PAR PARTIE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'APPEL AVEC REPRESENTATION PAR UN AVOCAT OBLIGATOIRE AVANT LE 1er JANVIER 2015 (75€)

Ce timbre de 75€ est destiné à compléter un timbre acheté avant le 1er Janvier 2015, à l'ancien tarif de 150,00€, afin d'atteindre le nouveau tarif pour acquitter le droit demandé par partie à l'appel d'une décision rendue par une juridiction judiciaire d'un montant de 225,00€.

REMBOURSEMENT D'UN TIMBRE DÉMATÉRIALISÉ

Les éléments nécessaires au remboursement d'un timbre

Pour se faire rembourser un timbre, munissez-vous de :

  • La référence de la transaction (présente dans le justificatif de paiement reçu lors de l'achat)
  • Le numéro du timbre (à 16 chiffres)
  • Le montant du timbre
  • La date d'achat

Les étapes du remboursement

Le remboursement du timbre s'effectue en 3 étapes :

  • Recherche du timbre : saisissez tous les éléments nécessaires au remboursement d'un timbre présenté ci-dessus
  • Confirmation du timbre à rembourser : en fonction des critères renseignés, le timbre trouvé vous est présenté pour confirmation
  • Remboursement du timbre : à l'issue de la procédure de remboursement, vous pourrez télécharger le justificatif de remboursement

En cas de problème technique lors de votre achat, merci de remplir le formulaire.


Les conditions du remboursement

Le timbre peut être remboursé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La carte bancaire utilisée lors de l'achat doit toujours être valide
  • Le timbre doit avoir été acheté depuis plus de trois jours et moins d'un an
  • Le timbre ne doit pas avoir été remboursé ni utilisé

Si la demande de remboursement est acceptée, le compte initialement débité sera crédité du montant correspondant au prix du timbre acheté.

Seul le remboursement timbre par timbre est possible. Le traitement par lot est impossible.