Remboursement d'un timbre dématérialisé

Le remboursement en ligne ne peut s'effectuer qu'à certaines conditions :

  • La carte bancaire utilisée lors de l'achat du timbre en ligne doit toujours être en cours de validité.
    En effet, si la demande de remboursement est acceptée, cela créditera le compte initialement débité, d'un montant correspondant au prix du timbre acheté.

  • 3 jours au minimum et 12 mois au maximum se sont écoulés entre la date d'achat et la demande en ligne de remboursement.
    Le remboursement nécessite en effet un délai technique de 3 jours après la date d'achat. La durée de remboursement du timbre est de 12 mois.

  • Le timbre fiscal dématérialisé n'a pas été utilisé.